Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion en stock sur laquelle prétend revenir cet article (pour lui préférer une gestion en flux) repose sur l'identification physique des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont remis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse présenter des candidats au bailleur sur ces logem...

Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé : « 11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mo...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des Quar...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 635‑4, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclus nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fournis par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit lo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demande », insérer les mots : « réalisé par le ou les réservataires concernés ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l'article L. 4...

À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot : « propre », substituer au mot : « compétent », les mots : « ou de la commune compétents ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots : « et les marchands de sommeils ». Exposé sommaire : Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d'y associer des sanctions pénales spéc...

L'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l'article D. 542‑14‑2° du code de la sécurité sociale » ; 2° Après cet alinéa, il est inséré une...

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prê...

Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d'un logement social dans le calcul du t...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix procha...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...

Le huitième alinéa duf du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ; 2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...