Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2242C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport décrivant le développement de la fiscalité environnementale et le programme envisagé de suppression ou de réduction des aides publiques et dépenses fiscales dommageables à l'environnement et à la biodiversité.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d'origine anthropologique : l'artificialisation croissante des sols, que les routes, parkings, aéroports couvrent de revêtements imperméables ; la fragmentation des habitats terrestres causée par les infrastructures de transport et par l'intensification des pratiques agricoles ; la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, au premier rang desquelles les stocks halieutiques et l'eau douce ; la pollution par les nitrates, les pesticides et autres métaux lourds ; l'introduction d'espèces exotiques envahissantes et le changement climatique…
Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler ce retard. Parmi les actions prioritaires à mener, l'identification puis, la suppression ou réduction des aides publiques qui, par leurs effets directs, secondaires ou pervers, peuvent se révéler dommageables pour de la biodiversité.
Une telle révision a été jugée prioritaire par la Convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue à Nagoya en 2010. La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d'ici 2020, soient supprimées “les subventions dommageables à l'environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies”. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l'Écologie.
Cet amendement d'appel vise, par une demande de rapport, à inciter le Gouvernement à se saisir de la prochaine loi de finances pour 2020 pour engager cette révision des aides publiques dommageables à la biodiversité et d'honorer ainsi ses engagements européens et internationaux en la matière.
Cette révision devra nécessairement impliquer un accompagnement par les pouvoirs publics des acteurs et publics bénéficiaires des aides visées dont la plupart ont d'ores et déjà entrepris des efforts notables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La politique fiscale environnementale doit, pour être efficace, reposer sur un principe d'incitativité et d'acceptabilité sociale.
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