Amendement N° 2243C (Retiré)

Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement.

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche de juillet 2010 prévoyait, au niveau national et en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020. En 2010 est adopté le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 », constitué des 20 objectifs d'Aïchi. L'objectif B5 est le suivant : « D'ici à 2020, le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené́ à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites. » En 2015, le Gouvernement publie un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Ce dernier sera rendu chaque année par le Gouvernement, et on peut y compter l'artificialisation des sols. Le 6 juillet 2017 est publié le Plan Climat du Gouvernement. L'axe 5 évoque la lutte contre l'artificialisation des sols au sein des territoires, et la contractualisation avec ces derniers pour contribuer aux objectifs nationaux. Le 4 juillet 2018, le Plan Biodiversité est publié : dans son premier axe « Reconquérir la biodiversité dans les territoires », l'action 10 traite de l'artificialisation, et particulièrement d'un objectif « zéro artificialisation nette ».

Les engagements sont nombreux, mais les résultats ne sont pas atteints : en 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé, et ce chiffre n'a fait qu'augmenter au fil des années : entre 2006 et 2015, l'artificialisation a augmenté de 1,36 % en moyenne par an.

Les enjeux écologiques autour de l'artificialisation des sols sont multiples et couvrent la perte de biodiversité, le danger de déstockage du carbone dans le sol, un manque de zones de rétention d'eau au moment des crues, l'appauvrissement de la qualité pour des sols partiellement imperméabilités, ainsi que les dégradations paysagères et la perte d'aménité qu'elles impliquent pour les français.

Les données montrent que les espaces artificialisés sont constitués pour deux tiers de sols imperméabilisés, parmi lesquels on peut compter les parkings et aires de stockage.

Or, l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. L'ensemble des infrastructures bénéficiaires de l'abattement de la taxe d'aménagement sont pourtant fortement consommatrices de sols, et aggravent le phénomène d'artificialisation.

Les taux de la taxe d'aménagement peuvent être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 et 5 % mais peut être porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux de voirie ou de réseau). Le taux peut également varier selon les secteurs de la commune.

Cependant, cette possibilité de modulation semble aujourd'hui insuffisamment connue et utilisée, même si les communes et EPCI y trouvent leur intérêt : la modulation des taux leur permet de bénéficier de supplément de recettes.

Le rapport du Gouvernement permettrait de comprendre comment sont appliqués les taux différentiels, et d'identifier les causes en cas de non-application.