Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 684A (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larsonneur, M. Trompille, Mme Guerel, M. Saint-Martin, Mme Fontenel-Personne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla, Mme Kuric, M. Son-Forget, Mme Verdier-Jouclas, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Lardet, M. Fugit, Mme Mirallès, Mme Thomas, M. Buchou, M. Démoulin, M. Masséglia, Mme Petel, Mme Dubos, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé, M. Tourret, M. Julien-Laferriere, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Brocard, Mme Khedher, M. Nadot, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Kokouendo, M. Matras, Mme Fabre, M. Sorre, Mme Piron, M. Nogal, M. Ardouin, M. Lejeune, Mme Gomez-Bassac, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Martin, M. Vignal, Mme Rixain, M. Perrot, M. Marilossian, M. Cesarini, M. Sempastous, M. Morenas, Mme Françoise Dumas, M. Batut, M. Baichère, Mme Michel, Mme Degois, M. Mendes, M. Taché, M. Haury, M. Maillard, M. Thiébaut, Mme Gallerneau, Mme Bono-Vandorme, Mme Thill, M. Bois, Mme Wonner, Mme Valérie Petit, Mme Genetet, M. Laqhila, Mme Le Meur, M. Maire, M. Dombreval, M. Raphan, M. Fiévet, Mme Givernet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers gracieusement mis à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique.
Conformément à l'article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une association pour l'usage mentionné dans le contrat.
L'exonération de l'IFI pour les propriétaires qui mettent à disposition leurs biens au profit d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique s'inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l'exercice de la solidarité. En ce sens, il convient de soustraire de tels biens immobiliers du calcul de l'IFI.
La reconnaissance d'utilité publique, conformément à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, s'apparente à un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière à œuvrer dans son domaine d'action et de fait, elle garantit au prêteur qui met à disposition son bien immobilier, la bonne et bienveillante utilisation de celui-ci.
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