Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1103 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 33 (consulter les débats)
À l'alinéa 28, après le mot :
« indissociables, », »
insérer les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur d'effectuer son choix en toute connaissance de cause.
A travers cet amendement, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra faire mention de ces modalités de prise en charge.
Il va dans le sens des recommandations de la Cour des comptes qui appelle « les pouvoirs publics [à adopter] des mesures contraignantes à même d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire ».
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