Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 390 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 8 (consulter les débats)
En vue de répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, il est institué, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, une réserve thématique ayant pour objet de compléter les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les services de l'État et toute personne morale concourant à l'action de l'agence.
Les volontaires de la réserve thématique concluent un contrat avec le délégué territorial de l'agence.
Le délégué territorial de l'agence peut conclure avec des établissements d'enseignement, public ou privé, des conventions permettant la mobilisation des étudiants desdits établissements au titre de la réserve thématique dans le cadre de leur parcours scolaires.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve thématique, la durée et les clauses du contrat d'engagement à servir dans la réserve thématique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser que l'ANCT pourra créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l'agence. Cette démarche est semblable à la « réserve sanitaire », mobilisée par le ministère de la santé, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du code de la santé publique.
L'amendement prend appui sur la loi du 27 janvier 2017 dite égalité et citoyenneté qui prévoit que peuvent être créées des réserves thématiques après avis du Haut Conseil à la Vie Associative.
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