Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 399 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, en priorité, au service des petites collectivités.
Désormais, lorsqu'une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l'aide à la future agence. L'objectif de celle-ci est donc bel et bien de faciliter la vie des élus locaux et les aider dans leurs projets.
Dès lors, il est nécessaire que le texte qui sera adopté par le Parlement soit le plus souple et le plus pragmatique possible. La multiplicité des échelons tend à complexifier l'organisation du futur opérateur et, de ce fait, à amoindrir son efficacité. Le comité de cohésion territoriale est un parfait exemple de cette complexité : doté d'aucun pouvoir en propre, il impose aux délégués territoriaux de l'agence la présence d'acteurs en son sein et s'arroge le suivi des projets.
Ce comité s'inscrit donc à l'inverse de cette proposition de loi dont l'esprit est de permettre aux collectivités d'être à l'initiative dans la mise en œuvre de leurs projets sans leur imposer des normes « venant d'en haut ».
Le présent amendement propose donc de simplifier les dispositions relatives au comité de cohésion territoriale.
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