Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1611 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 19 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. La désignation de plusieurs médecins traitants est aujourd'hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et dans les mêmes locaux.
Or, dans les territoires, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi à Pontcharlier dans le Doubs, les missions du médecin traitant – le suivi médical dans le temps, le conseil et l'orientation dans le système de soins – sont assurées par des médecins de manière collective et tournante : 5 médecins sont associés et assurent chacun une présence d'un jour dans un cabinet commun.
Face à ce type de dispositifs innovants, le droit est aujourd'hui en retard. Si le code de la sécurité sociale permet aux patients de désigner plusieurs médecins traitants de manière conjointe, rien n'est prévu lorsque les médecins ne partagent pas les mêmes locaux (maison de santé « hors les murs » par exemple) ou qu'ils ne les partagent que de manière ponctuelle.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte ces situations et à les intégrer dans le droit afin de faciliter l'émergence de ces initiatives innovantes. Il propose de permettre la désignation de plusieurs médecins traitants quand ceux-ci appartiennent à une même Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
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