Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1894 (Adopté)
(1 amendement identique : 1951 )
Publié le 21 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le même décret prévoit les dérogations au présent titre rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »
Exposé sommaire :
La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital.
S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre.
Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois impacter, nous le savons, le fonctionnement et la fluidité des filières de prise en charge.
La majorité de ces professionnels exercent en libéral. La possibilité de recourir à un exercice mixte constituerait pour eux une opportunité de diversifier leur activité et pour les établissements publics une opportunité de renforcer leur attractivité. Il faut pour cela permettre aux établissements de recruter, sous statut, des fonctionnaires à temps non complets. Cette nouvelle modalité permettra aux professionnels ainsi recrutés de cumuler une activité libérale en ville avec une activité publique à l'hôpital.
Ce dispositif sera ciblé sur les professions pour lesquelles la mixité d'exercice fait sens. Cela n'est pas le cas de toutes les professions à l'hôpital mais ça l'est notamment, et incontestablement, pour les professions de la filière rééducation, en particulier les masseurs- kinésithérapeutes.
Cette mesure permettra d'élargir le vivier de professionnels intéressés par un exercice en établissement, elle enrichira les pratiques professionnelles et contribuera à améliorer la prise en charge des patients.
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