Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 713 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l'année écoulée, ainsi que ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.
« Les élus mentionnés à l'alinéa précédent sont les parlementaires du département, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq représentants des maires du département désigné par l'association départementale des maires.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l'agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
Exposé sommaire :
Depuis près de 10 ans, les agences régionales de santé (ARS) ont développé une politique territorialisée de santé en adaptant l'offre aux besoins identifiés localement et en contribuant à la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui est respecté depuis 2010, conformément à la mission fixée par le législateur aux ARS, en lien avec le réseau de l'assurance maladie.
Pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, plusieurs instances de concertation ont été mises en place, notamment : les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les conseils territoriaux de santé.
Néanmoins, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mécanisme permettant aux directeurs généraux des ARS de présenter régulièrement leur politique territorialisée de santé aux parlementaires et aux élus locaux.
Il est donc nécessaire de prévoir que le directeur général de l'agence régionale de santé leur présente régulièrement le bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire du département, notamment en matière d'accès aux soins et d'évolution de l'offre en santé. Cette présentation a lieu au moins une fois par an mais la possibilité est prévue qu'elle ait lieu plus fréquemment si besoin. Un temps de débat est prévu à l'issue de cette présentation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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