Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1330 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme de Sarnez, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d'un débat d'orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d'un projet de loi au Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d'orientation préalable, avant la transmission d'un projet de loi au Conseil d'Etat. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes réformes envisagées.
Les modalités de ce débat seraient définies dans la loi organique ; ce débat n'aurait pas vocation à être organisé systématique sur tous les textes, mais plutôt à la demande de la Conférence des Présidents de chaque assemblée, selon les sujets.
Le débat d'orientation préalable pourra ainsi constituer un premier débat de nature politique qui donnera un cadre général. Les commissions pourraient ainsi anticiper en organisant des auditions en amont de la présentation du texte, de manière à avoir une vision d'ensemble des enjeux.
Par ailleurs, la présentation en amont des objectifs recherchés par le Gouvernement facilitera le travail de contrôle et d'évaluation a posteriori des lois.
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