Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1334 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte.
Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ».
Or, limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil Constitutionnel en cas de désaccord sur la recevabilité d'un amendement, et il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de faire un contrôle a priori sur la loi en cours de rédaction.
Dès lors, le présent amendement vise à supprimer l'irrecevabilité pour absence de lien direct.
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