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À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » sont supprimées » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être de...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 5°(nouveau) La participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑1 ou au répertoire sp...

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 4, rétablir l'article L. 1262‑6 dans la rédaction suivante : «Art. L1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les emplo...

À l'alinéa 21, rétablir lec dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résul...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la part du solde de la taxe d'apprentissage auquel sont éligibles les associations de promotion des métiers de 10 à 30 %.

À la dernière phrase de l'alinéa 67, après le mot : « recommandations » insérer les mots : « à une date et dans un délai fixés par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à rétablir certains articles importants dans leur rédaction, telle qu'issue de l'Assemblée nationale, et au vu des débats des deux chambres,...

Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Un collège de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessio...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. » Exposé s...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ; Exposé sommaire : Amendement...

Rétablir l'article 63 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilit...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l'entreprise tel qu'issu...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426‑7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le Sénat a porté d...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «f)(nouveau) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit précise...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir, pour des motifs de lisibilité, les actions concourant à la lutte contre l'illettrisme et aux savoirs fondamentaux comme pouvant entrer dans le cadre du plan de développement des compétences.

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.