Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « payer », insérer les mots : « une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « un montant défini par décret en Conseil d'État » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 53 de la présente loi, en apportant les modifications nécessaires et en abrogeant les dispos...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des p...

Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'interdiction du territoire français est prononcé à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Un des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Au début de l'alinéa 43, substituer aux mots : « En matières » les mots : « Dans les matières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l'article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens nécessaires à la mise en place de la procédure pénale numérique ne sont pas actuellement opérationnels. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une expérimentation est annoncée dans deux TGI (Amiens et Blois) à compter d'avril prochain, ce qui est contradictoire avec la généralisation...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d'organiser l'ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet ame...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le second alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...