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Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : Face à la concurrence internationale, la France doit réaliser des investissements conséquents pour réhabiliter son parc de logements touristiques. En effet, force est de constater ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les territoires de montagne. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne revêtent des particularités bien précises dont il est nécessaire que l'Agence nationale de la cohésion des territoires se saisisse. En effet, les forces du territoire montagnard -relief, climat, etc - contribuent éga...

I.– Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réalise et met à jour : 1° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ses principales dispositions ; 2° Une évaluationex ante de la réforme ; II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la publication de la...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Accorder aux élus locaux la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration ...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « nationale de la cohésion » Exposé sommaire : Cet amendement de pure forme vise à empêcher qu'un nouvel acronyme vienne s'ajouter à la liste déjà interminable de ceux des agences et autres offices déjà en place (ANRU, ADEME, EPARECA, etc.), au détriment de la lisibilité des politiques publique...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'Agence national de cohésion des territoires s'est vue doter d'un rôle en ingénierie financière pour mobiliser les fonds européens et assister à la réalisation de dossiers de demande d'aides européennes. . En l'état, l'article 2 prévoit cette f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des comités de bassin ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des comités de bassin.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau.

À la quatrième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots suivants : « et des territoires insulaires » Exposé sommaire : Si, à la suite de l'examen en commission, l'article 1er intègre désormais la notion de « contraintes géographiques », pour mieux définir les territoires sur lesquels l'agence doit cibler priorita...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. » Exposé sommaire : La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en m...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans la collectivité de Corse, il est présidé par le président du conseil exécutif. ». Exposé sommaire : Dans la collectivité de Corse, conformément à son statut particulier et aux pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne ou d'aides aux communes, il convien...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les aute...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l'échelle d'un pôle d'équilibre territorial et rural, ou à défaut d'un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le co...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut fusionner avec le comité de la cohésion territoriale mentionné à l'article L. 1232‑3. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la proximité, aussi bien dans les missions que dans la comp...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l'Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L'agence étant destinée à accompagner les collectivi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent être mobilisables pour la réussite des accompagnements de l'ANCT.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « , à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'ANCT a pour mission d'être un soutien en terme d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est imp...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pourquoi l'ANCT ne peut in...