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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en position normale d'activité ». Exposé sommaire : En cohérence avec le statut d'EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d'Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

L'agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. Exposé sommaire : Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d'équité territori...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoin des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, en priorité, au service des petites collect...

Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à répondre aux besoin des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle s'adresse à toutes les coll...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et de la lutte contre la pollution des sols, ». Exposé sommaire : La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les anciennes régions industrielles, pour l'environnement et la santé des habitants. Régulièrement,...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l'État disposant d'une compétence connexe ou complémentaire à celle de l'agence peut y être ratta...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le siège de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. » Exposé sommaire : Mercredi 21 novembre 2018, lors de la réception de maires à l'Élysée, en marge du congrès des Maires de France, interrogé quantd à l'implantation du siège de la future Agen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que des représentants d'associations d'élus locaux (AMF, ADF, ARF...) puissent siéger au sein de ce comité d'action territoriale. En effet, il semble pertinent que des élus locaux pu...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « sur lesquelles il émet un avis consultatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce comité départemental de la cohésion territoriale puisse émettre un avis consultatif sur les demandes d'accompagnement des projets locaux afin d'assurer une b...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) actuellement, continuera...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agence coordonne l'utilisation des fonds structurels européens et d'investissement et assiste le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. »...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des actions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » les mots : « d'actions dans les territoires où l'agence intervient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel portant sur les dispositions relatives à l'objet des conventions tripartites entre l'État, l'Agence nationale de l...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. – Sont institués auprès du directeur général de l'agence : « 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l'article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; « 2° Un comité social ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Son siège est situé dans une commune autre que Paris, désignée par décret. » Exposé sommaire : Installer le siège de l'Agence dédiée à la Cohésion des Territoires dans une commune autre que Paris et hors région parisienne serait un symbole fort et en accord avec les déclarations du Président de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « , de l'élargissement de l'offre de formations professionnalisantes, ». Exposé sommaire : Alors que 11 millions de nos concitoyens appartiennent à ce que l'on appelle la ruralité, celle-ci est pourtant la grande oubliée dans les projets de développement ...