Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1087 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Cubertafon, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 D (consulter les débats)
Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l'égal accès aux soins pour tous. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a deux objectifs :
- affirmer et définir le principe de « responsabilité populationnelle »
- faire de la lutte contre la désertification médicale un objectif prioritaire pour les acteurs de la santé
La responsabilité populationnelle est un principe présent dans de nombreux systèmes de santé performants.
Il signifie que les acteurs de la santé d'un territoire sont responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé des populations d'un même territoire. Cette responsabilité implique de :
- rendre accessible un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés, qui répond de manière optimale aux besoins exprimés et non exprimés de la population ;
- d'assurer l'accompagnement des personnes et le soutien requis ;
- d'agir en amont sur les déterminants de la santé.
Il vise aussi à lier les acteurs de la santé, sur chaque territoire, pour qu'ils travaillent ensemble à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres secteurs d'activité. Ensemble, ces acteurs doivent assumer collectivement cette responsabilité.
Comme le démontre le grand débat national en cours, la santé est l'un des premiers sujets de préoccupation pour les français. Dans de trop nombreux territoires, c'est même un sujet d'inquiétude.
Il existe aujourd'hui, en France, de véritables inégalités en matière d'accès à la santé. Alors que 600.000 personnes habitaient en 2007 dans un désert médical, elles sont dix fois plus soit près de 6 millions en 2015. Les populations vivant en milieu rural souffrent de la pénurie, mais le caractère isolé du territoire n'est pas la seule explication : un francilien sur dix vit dans un désert médical.
Cette situation a des conséquences dramatiques et fortes : sentiment d'abandon de la population, non-recours aux soins, réduction de, l'attractivité du territoire, accentuation de la fracture territoriale ...
Face au défi de la désertification médicale, il faut des engagements forts. Les français n'accepteront pas que nous sous-estimions l'ampleur du problème.
En inscrivant ces deux principes, la responsabilité populationnelle et la lutte contre la désertification médicale, dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique relatif aux droits de la personne, le législateur pousse les acteurs de santé à réellement s'impliquer sur ces sujets et leur assigne des objectifs clairs.
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