Recherche d'amendements

 « Chapitre III « Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un troisième chapitre consacré au rôle du Conseil supérieur de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1erbis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I ...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au prem...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un trait...

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le champ des acteurs soumis à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux a...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « y compris » les mots : « internes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra p...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 6° Ils mettent…...

Après le mot : « recommandations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur accompagnement » les mots : « l’accompagnement de ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre II « Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte co...

À l’alinéa 1, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de « l'origine » des personnes qui ont sont les victimes. Eu égard à l'o...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d'accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d'un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prévention du harcèlement sous toutes ses formes «Art.L312‑20. –La prévention du harcèlement sous toutes ses formes débute dès le premier cycle. Elle vise notamment à sensibiliser les élèves au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de rece...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la race » les mots « d’une prétendue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il é...