Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour e...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer à la référence : « I. – » la référence : «A...

Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1erbis à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précit...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : « «Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judic...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « signalement » le mot : « notification ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « signalements reçus » les mots : « notifications reçues ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’artic...

 « Chapitre V « Dispositions finales ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un dernier chapitre consacré aux dispositions finales (entrée en vigueur, dispositions outre-mer…).

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérat...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. – Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sixième » les mots : « , septième et huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence, afin que soient visées les provocations aggravées à la discrimination, à la haine ou à la violence en lieu et place des cris et chants séditieux.

 « Chapitre Ier « Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d’une série d’amendements qui sont destinés à mettre en lumière les différents volets de la réforme proposée, par la création, au sein de la proposition de loi, de cinq chapitres, dont le premier porterait ...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article 1er » la référence : « au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant : «a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire c...

Les articles 2 à 3ter, le II de l’article 3quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : – une entrée en vigueur i...

Après l’alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Ibis. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français » les mots : « sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concerné...

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3ter...

 « Chapitre IV « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un quatrième chapitre consacré à la lutte contre la duplication des contenus haineux...