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A l’alinéa 14, après le mot : « neufs », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est not...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17. – Les communes compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, municipalisent ou interdisent les services de partage des véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer et à généraliser à l’échelle régionale les observatoires locaux du bruit sur le modèle des organismes actuellement existants : Bruitparif et Accoucité. Aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Dans une logique d’acceptabilité de ces contr...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider de déployer, sur leur territoire, un service numérique multimodal permettant aux usagers de ce service d’acheter ou de réserver des titres ou des services de mobilité incluant, notamment, les services de transport régulier de perso...

À l’alinéa 9, après le mot : « personnes », insérer les mots : « handicapées ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article 1214‑2 du code des transports prévoit que le plan de déplacements urbains vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de tr...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à améliorer le déploiement sur le territoire des points d’avitaillement GNV/bioGNV et des stations de recharge électrique. Pour cela, il entend mobiliser les acteurs territoriaux dans le déploiement des infrastruc...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’articl...

I. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « installation électrique », les mots : « station de recharge ». Exposé sommaire : Cet article utilise la notion d’« installation électrique » qui n’a aucune définition juridique. Cet amendement vise ainsi à remplacer cette notion floue par celle de « station de recharge »...

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; ». II. – En conséquence, après la...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour la définition des périmètres, il est tenu compte, autant que possible, de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail. » Exposé sommaire : Les périmètres administrati...

6. – À l’alinéa 3, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ». II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de 20 % d’ici 2025 et de 45 % d’ici 2028 des véhicu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’aménagement et d’accessibilité des bornes de recharge et de leur environnement immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement entend garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite aux équipe...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...