Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 795 (Retiré)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La motion mentionnée au sixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« a) Les mots : « chacune des motions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « la motion mentionnée au cinquième alinéa de » et le mot : « quinze »… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 2° » la mention : «b) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi.
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