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À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ». Exposé sommaire : Le critère de l’audience n’est pas mentionné aux articles 1 et 2 pour le déclenchement des obligations du projet d...

À la deuxième phrase, après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « intègre des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L. 234‑2 du code du cinéma et de l’image animée y compris, ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « équilibrées », insérer les mots : « équitables et non discriminatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de vérification d’âge et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée à certaines plateformes de mettre en place un dispositif de vérification d’âge. Un tel dispositif, à défaut d’être parfaitement vain, impliquerait une surveillance particulièrement intrusive de l’ensemble d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive (UE) 2091/1 visant à doter les autorités de concurr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Un bilan des mesures prises par les sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des items sur lesquels devra porter le rapport annuel de l’Autori...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, à la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite pourront également recommander tout type de contenu (par exemple, sites d’information au c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et veille au respect de la propriété littéraire et artistique » les mots : « , veille au respect de la propriété littéraire et artistique et lutte contre les pratiques d'accaparement des droits d’édition musicale, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le secteur de l’édition musicale est boulev...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective » les mots : « représentatifs d’auteurs ou les organismes de gestion collective dont les membres sont auteurs ou ayants droit d’auteurs ». Exposé sommaire : La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La trad...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : « Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifian...

I. – Aux alinéas 13 et 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pert...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle s’assure en outre à ce qu’aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral ou service SMS ou téléphoniques surtaxé accessible aux mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de comm...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit en effet de ...

Substituer à l’alinéa 110 les deux alinéas suivants : « 4° S’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de coupures publicitaires va nuire à la qualité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le développement de la publicité contribuera aussi à renforcer la dépendance de nos concitoyens à une société de consommation dont tout le monde voit maintenant les limites. Les méd...

À l’alinéa 182, après le mot : « production » insérer les mots : « respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparation entre ces deux contributions a...

Le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de la programmation, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « chaque fois que cela est réalisable ». Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de communication n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 prévoit à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :