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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos. Exposé sommaire : Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc consid...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuels » insérer les mots : « ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité des programmes diffusés par le moyen d’internet pour les personnes en situation de handicap.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le « droit d’utilisation prioritaire » reconnu à des sociétés nationales de programmes, disposition obsolète jamais mise en pratique au cours des dernières décennies et qui offrait aux sociétés la possibilité, en cas de demande de rediffusion adressée à l’IN...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de leur impact sur la réduction de l’exposition des enfants aux publicités relatives à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’il revient à l’autorité de régulation de la communication audiovisuel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la diversité des investissements ». Exposé sommaire : Il importe d’inscrire le principe de la diversité des investissements dans la loi afin que le décret prévoie que la contribution des éditeurs de service au financement de la création cinématographique intègre u...

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les ...

À l’alinéa 31, après les mots : « l’actualité », insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d'augmenter l'information sur le traitement de l'actualité de l'Union européenne afin de la diffuser dans le monde.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de créer une instance collégiale qui réunit les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde, ARTE-France et TV5 Monde) dont l’objet unique est d...

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : En juillet 2017 et janvier 2018, à la dem...

Supprimer l’alinéa 160. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 160 lequel prévoit l’interdiction de déposer un nouveau préavis de grève à l’issue du délai de préavis initial.

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser l...

Après le mot : « l’auteur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , son représentant ou toute organisation représentative dûment mandatée conformément au droit national. » Exposé sommaire : L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « européennes » insérer les mots : « , y compris ultramarines, ». Exposé sommaire : En 2018, hors France O, l’outremer représentait 0.3 % de la grille des programmes de l’audiovisuel public français. Il est donc souhaitable de consacrer, dès l’article premier, l’obligation pour les éditeurs de promouvoir la pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Relaient systématiquement les débats publics et les référendums d’initiative partagée en cours ; ». Exposé sommaire : L’audiovisuel public a tout son rôle à jouer en matière de démocratie participative. Cet amendement répondrait ainsi à une demande de plus en plus criante de nos concitoye...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production lorsque, saisi par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un service public des archives audiovisuelles complètement gratuit pour les usagers. La consultation des ressources de l’INA doit donc devenir gratu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de surveillance relative à la déontologie de l’image. Elle s’intéresse notamment aux évolutions technologiques mettant en péril la vérité de l’image. » ...

Après le VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VIter ainsi rédigé : « VIter. – La restriction mentionnée au VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement reprend en un seul article additionnel, la proposition de loi n° 2519 adoptée à l’unanimité en séance publique le 12 février 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Depuis plusieur...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 115‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.