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La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

À l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « et du nom de l’annonceur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les téléspectateurs en cas de placement de produit, en indiquant clairement le nom de l’annonceur duquel provient le placement. Selon les mots mêmes de l’étude d’impact du projet de loi, le plac...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de prévention et d’information auprès de tous les publics, notamment des plus jeunes, sur les risques et conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et des contenus sportifs. » Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le ...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la négociation de conventions ou d’accords collectifs porte sur des rémunérations provenant des exploitations prévues au II de l’article L. 212‑3, les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes participent aux discussions. Les conditions dans lesquelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’interdiction du placement de produit, à travers une suppression de l’article 14‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi modifié par l’article 8 du projet de loi. L’option la plus libérale de la transposition dans le dr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. » Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie essentiel...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa du 2°bis, il est inséré l’alinéa suivant : « – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public men...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que les délais dans lesquels l’ARCOM doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend, soient fixés par décret, au lieu d’être inscrits dans la loi, comme c’est le cas jusqu’à présent.

Compléter les alinéas 13 et 15 par les mots : « et le harcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre le harcèlement dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. En effet, il semble important que la lutte contre toutes les formes de harcèlement fasse partie des o...

Après l’alinéa 132, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°(nouveau) Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; « 5°(nouveau) Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; « 6°(nouveau) Les axes d’amélioration de la gestion f...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et les compositeurs. » Exposé sommaire : Rappelons que l’article L. 113‑7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’oeuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour cette oeuvre audiovisuelle. On ne...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, cet article ne se contente pas de tirer les conséquences sémantiques et légistiques de la réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Il supprime des dispositions permettant aux c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plus grandes plateformes du Web, qu’il s’agisse de médias sociaux ou de messageries privées, à devenir interopérables avec d’autres services équivalents en ligne. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création de cette structure de gestion aura pour unique but de faire davantage d'économies. Par ailleurs, et par de nombreux aspect, ce projet s'apparente à une reprise en main politique de l’audiovisuel public notamment avec la présence d'un commiss...

Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqu...

L’alinéa 6 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droits, devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs oeuvres et notamment leur visionnage. A cette fin, il est souhaitable que ces conditions d’accès soient définies par la loi, et non par des conventions conc...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « tout particulièrement musicale ». Exposé sommaire : Plus que tous les autres arts, la musique contribue au développement des sociétés. Ainsi, le présent amendement vise à compléter les missions de service public assignées aux nouvelles sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 du projet de loi, en spé...

À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot : « locaux » insérer les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de se...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Elles favorisent l’apprentissage des langues régionales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’attribuer aux sociétés nationales de programmes une nouvelle mission d’éducation : celle de favoriser l’apprentissage des langues régionales. Parmi les missions de ces sociétés,...