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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1° du présent article, sont également concernés les entreprises de communication audiovisuelle visées à l’article L. 216‑1 du présent code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entr...

I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 4°(nouveau)La répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la produc...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « satisfaisant aux conditions du présent article ». Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une reddition de comptes sur les ventes de leurs œuvres ou se rapportant à la gest...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 30 % de la population française, une campagne nationale de communication est organisée, con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre vient créer un régime de co-régulation des plateformes de partage de contenus audio. Tout d’abord, en définissant explicitement le champ territorial d’application des disposition...

Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées à l’article 50 du présent projet de loi lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou d’un actionnaire de ladite chaîne, les téléspectatrices et téléspectateurs en sont obligatoirement informés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après le mot : « peuvent », la fin du 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « être abaissées dans les conventions conclues avec l’ARCOM en application de l’article 33‑1 pour mieux tenir compte des spécificités de certains services, notamment de leur programmation, qui peut dans certains cas, s’avérer ...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « , la sexualité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les missions d’éducation confiées à l’audiovisuel public, l’information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, au même titre que l’information s...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du conseil d’administration de l’ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « s’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de mem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'ajout de réclame pendant le temps d'un événement sportif. L'espace filmé étant déjà saturé par les réclames, il conviendrait de ne pas en rajouter. Par ailleurs, la rédaction imprécise de cet article laisse à penser que cette mesure s'émanciperait des r...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « visant à informer, éduquer et divertir. À ce titre elles prennent en compte deux impératifs : innover et toucher tous les publics. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Elles proposent une information fiable, honnête, indépendante, plur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une holding qui regrouperait l’ensemble des médias publics. La mission aux contours flous, de « définition des orientations stratégiques et de veille à la cohérence et à la complémentarité de leur programme » de la société mère France Médias, const...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l’environnement et à la contribution au développement durable des acteurs du secteur de l’audiovisuel et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : Le présent article constitue une avancée majeure pour les titulaires de droits voisins en ce qu’il contraint les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à obtenir leur autorisation préalablement à la mise à disposition d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. » Exposé sommaire : Sur la protection des mineurs, le projet de loi comporte des mesures permettant d’éviter ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : L’article 17 permet d’obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir l’accord des ayants droit pour mettre des contenus à disposition sur leurs plateformes et de ne plus dévoyer le statut d’hébergeur passif inscrit dans la loi pou...

À l’alinéa 13, après le mot : « atteintes », insérer les mots : « , y compris financières, ». Exposé sommaire : Ces dernières années, il y a eu divers exemples édifiants, d’éditeurs de services de communications audiovisuelle qui ont procédé, par pur et simple chantage pour obtenir des Organismes de gestions collectives, une renégociation ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent les proportions d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, européennes et d’expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l’importance des investissements de l’éditeur de service dans la produ...