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Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑8‑1. – À compter du 1er janvier 2022 et dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne diffusent pas de message publicitaire dont le contenu incite à la consommation de produits o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimé...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur a l’obligation de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès leur signature. » Exposé sommaire : La non prise en compte d’une oeuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, l...

Après l’article 62, insérer l’article suivant : « I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212‑6‑2 est ainsi modifié : «a) Aub du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mots : « départemental » ; «b) Aud du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; «c) ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « ; il veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de ...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

Compléter l’alinéa 14, par le mot et la phrase suivants : « identifiables. Cette appréciation s’effectue au regard de la nature du service ; ». Exposé sommaire : Le présent article transpose une partie des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de l’article 17 de la directive européenne 2019/790. Plus particulièremen...

Le VI de l’article 53 de la même loi est ainsi rédigé : « VI. – Par voie expérimentale, pour une durée d’un an, seules les œuvres cinématographiques diffusées entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnées au I de l’article 44, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration d'une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d'un film ou téléfilm d'au moins 120 minutes. Les œuvres de cinéma ou de télévision ne peuvent pas être encore davantage « saucissonnées » qu’elles ne le sont déjà. Cette remise en questio...

Après le mot : « enfants, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de doter l’ARCOM d’un pouv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 20 de la Directive 2019/790 prévoit une rémunération supplémentaire à l’auteur dont la rémunération initiale est « exagérément » faible. Pour comprendre cette formulation, il convient de se référer au considérant 78 de la Directive qui explique que les auteurs doivent pouvoir renégocier l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur sujet dans un délai de trois semaines. Les co...

I. À l’alinéa 82, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de procéder au retrait du contenu ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». III. – En conséquence, à l’alinéa 85, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , au retrait ». Exposé sommaire : Cet...

Le premier alinéa de l’article L. 132‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivant : ». Exposé sommaire : La...

Après l’article 34‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑1‑2. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers doivent être équitables, raisonnables et non-discriminatoires...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons la modification de l’article L. 333‑10 du code du sport prévu à l’article 23 de ce projet de loi. Nous rappelons notre opposition aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation de...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme de réajustement des contrats doit permettre aux artistes interprètes estimant leur rémunération exagérément faible au regard des revenus ultérieurement t...

À l’alinéa 33, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « des œuvres artistiques et littéraires ainsi que ». Exposé sommaire : Il est important que la diffusion des œuvres artistiques et littéraires soit clairement inscrite dans la mission d’éducation des sociétés audiovisuelles de service public.

Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : «Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et qui ...