Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En particulier, le demandeur communique aux moteurs de recherche et annuaires les adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter clairement que le demandeur, sollicitant le déréférencement de sites int...

Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Favorise, en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’adoption par les services de musique à la demande d’une Charte de la francop...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « Les officiers de police judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximit...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumis au principe de loyauté des preuves. À peine de nullité, les actes prévus aux 1° à 4° du présent article ne peuvent avoir pour effet de provoquer autrui à commettre une infraction. » Exposé sommaire : L’article 22 prévoit notamment la possibilité p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle » les mots : « d’un programme, hors œuvre cinématographique, » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le nombre d’interruptions publicitaires lors de la diffusion d’une oeuvre cinématographique. Si l’enjeu financier est bien réel, l’imp...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l'ARCEP depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1063 d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ibis. – À compter de la délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de cette même loi, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le 2°bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2°bis de façon trimestrielle à l’exception des dispositif...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut formuler » le mot : « formule ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la compatibilité des contrats de production avec la protection des droits moraux, le présent amendement propose que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule, de manière incitat...

A l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer le mot : « radiophonique ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à définir les missions propres à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En ce sens, il apparait important aux cosignataires de cet amendement d’intégrer le mot « radiophonique » car cette no...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de la reconnaissance faciale des mineurs dans les moyens employés par les plateformes en matière de vérification d’âge et de contrôle parental....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la non-suppression immédiate des chaînes de télévision France 4 et France O. Si nous voulons une télévision publique pour tous, il est nécessaire de maintenir France 4 et ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°bisPour préserver la diversité de la création, des engagements spécifiques portant sur les différents genres d’œuvres audiovisuelles mentionnées au 4° du présent article ; ». Exposé sommaire : Il est important que les choix éditoriaux des nouveaux entrants dans l’écosystème français de l’audi...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle évalue leur impact environnemental, et leur degré de conformité aux objectifs fixés par stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d’app...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas confier au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance des mesures transposant la directive 2019/790 en matière de droit voisin des agences et éditeurs de presse. La loi n° 2019‑775du 24 juillet 2019 a déjà transposé cette directive en droit français en la matière. Cette ...

À l’alinéa 8, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et l’émancipation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter aux missions de service public un objectif d’émancipation des citoyens. Au delà des missions de diffusion de contenus culturels et de divertissement, le service public à un rôle d’information o...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.