Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à raison de l’identité de genre ». Exposé sommaire : L’article 57 transpose les dispositions de la directive UE 2018/1808 relatives à la protection de certains publics et la prohibition de l’incitation à la haine en faisant référence aux motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux d...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 définissent les objectifs communs pour renforcer la cohésion sociale. Or, l’alinéa 15 est un doublon de l’alinéa 13 car tous deux visent à contribuer à la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi le présent amendement a pour but de supprimer cet alinéa dans un esprit de cla...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans cet objectif, au deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de la liberté et de la propriété », sont insérés les mots : « , notamment intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Le régime spécifique...

Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement. Exposé sommaire : On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de conven...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la platefo...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription organisationnelle des sociétés de l’audiovisuel public, prévue par l’alinéa 41 de l’article 59. Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au ...

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constat...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Elle peut formuler des recommandation sur l’impact environnemental de l’utilisation des réseaux de communication électronique. » Exposé sommaire : L’impact environnemental de l’utilisation d’internet est un enjeu très récent et peu documenté. La digitalisation de la société et l’urgence climat...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’au...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 33‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ces mots visent à supprimer le 4° de l’article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui est pourtant v...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ni contenu portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La diffusion de contenus portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de renforcer les compétences de l’ARCOM en matière de règlement de différends entre des distributeurs et des éditeurs, afin de réaffirmer sa compétence même en l’absence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une très simple recherche internet indique les différentes manières de contourner la procédure répressive de la HADOPI : il apparaît que les personnes identifiées plus d’une fois par cette entité ne ...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit réaliser, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’encadrement du début des programmes à l’heure de grande écoute des chaînes publiques. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication aud...

Le premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont fixés par décret, pris après avis publié et motivé du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les serv...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les contributions minimales consacrées au développement de la production, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : L’article premier pose le principe d’engagements d’investissements des éditeurs de services qui doivent porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la consommation, après le mot : « temps », sont insérés les mots : « , notamment en radio, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les r...