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Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les citoyens doivent prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel. Au sein des chaînes de télévision du service public, les usagers sont aujourd’hui uniquement consultés via le Co...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou d’éditeur de la musique originale. » Exposé sommaire : S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut pas oublier certaines activités d’auteur. Il est i...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de cette contribution ». Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans le contexte de très fort développemen...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable. En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD : - 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD - Auprès d’au moins 30 % de la population française - Pour...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : L'article 21 a pour objet de garantir à l'artiste la transmission, par son producteur, d'informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre ou d'un objet protégé. Néanmoins, la réd...

Au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « aux » les mots : « à l’absence de ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, en effet l’indépendance se marque justement et en premier lieu par l’absence de liens capitalistiques entre éditeurs et producteurs. Ainsi la Loi se doit de citer ce critère en premier lieu. Cet...

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « , acquérir ». Exposé sommaire : L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susce...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Toute partie prenante aux accords mentionnés ci-dessus doit préalablement communiquer à l’ensemble des autres parties prenantes l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation avec le ou les éditeurs de services concernés, ainsi que les données s’y rattachant. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas contre le principe-même de la création d’une holding regroupant l’audiovisuel public, mais nous estimons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies afin que les objectifs affichés puissent être atteints. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il nous parait essentiel qu’un...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme ; ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots : « passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu » les mots : « française passée en force de chose jugée constate l’illicéité d’un service de communication au public en ligne dans son intégralité ou d’adresses électroniques du fait de la reprise totale ou partiell...

I. – À l’alinéa 82, après la référence : « 1 », insérer la référence : « et au 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence : « 1 », insérer les références : « et au 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser le choix à l’ARCOM concernant l’interlocuteur à privilégier. En pratique, sel...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « dé...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa de l’article 34‑1 de la même loi, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mod...

Après l’alinéa 132, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°(nouveau) Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; « 5°(nouveau) Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; « 6°(nouveau) Les axes d’amélioration de la gestion f...