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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation d'une troisième coupure publicité présente des risques. Cette troisième coupure publicitaire peut avoir un effet contreproductif en poussant le public vers les plateformes sur lesquelles les œuvres ne sont pas coupées. Le groupe GDR s'op...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de regroupement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au sein d’une Autorité unique. Exposé sommaire : A...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons dont la qualité nutritionnelle est défavorable à la santé, notamment trop riches en sucre, en sel eou matières grasses, et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sont interdits ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément » les mots : « juste et appropriée, lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle disproportionnellement ». Exposé sommaire : L’article...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appliqué aux programmes des services de télévision...

Après l’alinéa 165, insérer les six alinéas suivants : « Les programmes diffusés sur les médias publics sont conçus et réalisés en relation avec les grandes associations nationales reconnues. Ces dernières sont associées au contenu précis et concret des programmes ainsi qu’à la responsabilité éditoriale dans le cadre général défini par décret....

À l’alinéa 31, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte. En cas de blocage des...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (…) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenu...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons fermement au principe de gouvernance unique pour l'ensemble des médias regroupés au sein de la société France Médias. Nous affirmons notre attachement à l'indépendance de chacune des sociétés qui la compose. Cette volonté de regrouper des sociétés à l'identité si d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ni incitation au racisme, à l’antisémitisme ou à l’homophobie. » Exposé sommaire : Le racisme, l’antisémitisme, ou l’homophobie se développent notamment par la communication audiovisuelle. Il convient de tout faire pour l’empêcher. C’est le rôle que pourrait également avoir l’Autorité de régu...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article 9 crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en Fra...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des œuvres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à deux heures, est en contradiction totale avec la volonté gouvernementale et le souhait des Français de réduire leur consommation...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article ...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nomination effectuées en application des 2° , 3° , 4° et 5° , un équilibre des profils est respecté au regard des domaines d’expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un équilibre soit respecté au sein du conseil d'administration de...