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Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. » Exposé sommaire : L’audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie cult...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre ut...

Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots : « 9°(nouveau) Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation » Exposé sommaire : Cet amendement permet que la lutte contre toute radicalisation soit encrée dans les missions de service public.

À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’int...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les services de l’État disposent des moyens financiers suffisants afin d’effectuer des études d’usage à plus grande échelle. La Commission chargée d’é...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : – après le mot :« autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot :« programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu acce...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans...

Dans un délai fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont regroupées au sein d’une Autorité unique, composée de deux collèges distincts pour chaque entité. Dans un délai fixé par décret, c...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nominations effectuées en application des 3°, 4° et 5°, il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, au sein du Conseil d’administratio...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « des auteurs, représentés par leurs organisations professionnelles. À cette fin, les intérêts défendus par les Organismes de Gestion Collective ne pourront être pris en considération que si ces derniers communiquent préalablement aux organisations représentatives de la produ...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « élus à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation des membres de l’ARCEP, et en particulier de...

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou la fédération sportive ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet aux fédérations sportives comme aux ligues professionnelles de saisir le président du tribunal judiciaire pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions s...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux recettes provenant de l’exploitation » les mots : « à la valeur économique des droits cédés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise, dans le cadre d'une cession totale ou partielle par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation, qu’elle correspond a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article qui supprime le fondement légal encadrant les jours interdits de diffusion d’oeuvres cinématographiques sur les services de télévision (retrait de la mention « des grilles horaires de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télédiffusion »). ...

Substituer à l'alinéa 138 les deux alinéas suivants : « III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des r...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours à un décret permettant de préciser les modalités d’application de l’article 23 (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensat...