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1438 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ces missions, l’Autorité peut se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de la réalisation d’études d’impact ou de recommandations conjointes, s’agissant notamment de la protection des données, personnelles ou non. » Exposé s...
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte de déontologie partagée par tous les professionnels du service public et son inscription dans la Constitution, dont l’objectif serait d’encadrer le respect par les médias des missions de services publics ...
Après l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L331‑25‑1. –I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés , lorsqu’il constate des faits constitutifs...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport. Or les organisateurs de compétitions de j...
Au troisième alinéa de l’article 42 de la n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes...
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement » Exposé sommaire : L'audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l'information politique. Si les impératifs de fiabilité, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...
À l’alinéa 187, après la seconde occurrence du mot : « régionales » insérer les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en...
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « l’auteur, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « il est tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’auteur. Il peut également être tenu compte des rémunérations perçues par les autres auteurs pour les œuvres de collaboration. » Exposé sommaire...
La première phrase du premier alinéa du II de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , y compris à la demande, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la socié...
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « À cet égard, un critère d’audience ne peut être utilisé que si celle-ci fait l’objet d’un calcul certifié par un organisme tiers reconnu par l’ARCOM ; » Exposé sommaire : Le critère de l’audience des différents types d’œuvres ne saurait être utilisé pour fixer les niveaux d’obligation que si les chiffres...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Leur contenu ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « « segmentée » » par décret annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une ...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur (œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles, services de télévisions ou de médias audiovisuels à la demande), introduit une opacité propice au contournement de l’obligati...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.
Compléter l’alinéa 110 par les mots : « , après audition de son candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de chaque commission parlementaire se prononcent après avoir auditionné le candidat.
À l’alinéa 84, après le mot : « publicitaire », insérer le mot : « hormis des messages d’intérêt général ». Exposé sommaire : Il est important que La Chaîne parlementaire puisse diversifier ses sources de financement, afin de pouvoir proposer une plus large programmation.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en raison de leurs compétences en matiè...
Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « 150 millions d’habitants », sont remplacés par les mots : « 160 millions d’habitants » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil tient compte de la population en France métropolitaine. Il est réévalué tous les trois ans par décret, en cas d’...