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04/03/2020 — Amendement N° AC541 au texte N° 2488 - Article 22 (Retiré)
Mme Le Grip, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ces missions, l’Autorité peut se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de la réalisation d’études d’impact ou de recommandations conjointes, s’agissant notamment de la protection des données, personnelles ou non. » Exposé s...

28/02/2020 — Amendement N° AC660 au texte N° 2488 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte de déontologie partagée par tous les professionnels du service public et son inscription dans la Constitution, dont l’objectif serait d’encadrer le respect par les médias des missions de services publics ...

04/03/2020 — Amendement N° AC772 au texte N° 2488 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Kuster

Après l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L331‑25‑1. –I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés , lorsqu’il constate des faits constitutifs...

28/02/2020 — Amendement N° AC730 au texte N° 2488 - Article 31 (Adopté)
M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° ...

27/02/2020 — Amendement N° AC454 au texte N° 2488 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Masséglia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport. Or les organisateurs de compétitions de j...

28/02/2020 — Amendement N° AC508 au texte N° 2488 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock

Au troisième alinéa de l’article 42 de la n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes...

28/02/2020 — Amendement N° AC475 au texte N° 2488 - Article 21 (Rejeté)
M. Minot

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

28/02/2020 — Amendement N° AC122 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement » Exposé sommaire : L'audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l'information politique. Si les impératifs de fiabilité, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...

02/03/2020 — Amendement N° AC957 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)
Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 187, après la seconde occurrence du mot : « régionales » insérer les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en...

02/03/2020 — Amendement N° AC275 au texte N° 2488 - Article 18 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fa...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « l’auteur, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « il est tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’auteur. Il peut également être tenu compte des rémunérations perçues par les autres auteurs pour les œuvres de collaboration. » Exposé sommaire...

28/02/2020 — Amendement N° AC77 au texte N° 2488 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard

La première phrase du premier alinéa du II de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , y compris à la demande, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la socié...

28/02/2020 — Amendement N° AC6 au texte N° 2488 - Article 17 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

28/02/2020 — Amendement N° AC815 au texte N° 2488 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « À cet égard, un critère d’audience ne peut être utilisé que si celle-ci fait l’objet d’un calcul certifié par un organisme tiers reconnu par l’ARCOM ; » Exposé sommaire : Le critère de l’audience des différents types d’œuvres ne saurait être utilisé pour fixer les niveaux d’obligation que si les chiffres...

28/02/2020 — Amendement N° AC545 au texte N° 2488 - Article 8 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Leur contenu ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « « segmentée » » par décret annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une ...

28/02/2020 — Amendement N° AC504 au texte N° 2488 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur (œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles, services de télévisions ou de médias audiovisuels à la demande), introduit une opacité propice au contournement de l’obligati...

28/02/2020 — Amendement N° AC236 au texte N° 2488 - Article 29 (Rejeté)
M. Gaultier

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.

28/02/2020 — Amendement N° AC467 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)
M. Studer

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « , après audition de son candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de chaque commission parlementaire se prononcent après avoir auditionné le candidat.

28/02/2020 — Amendement N° AC392 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)
Mme Bannier

À l’alinéa 84, après le mot : « publicitaire », insérer le mot : « hormis des messages d’intérêt général ». Exposé sommaire : Il est important que La Chaîne parlementaire puisse diversifier ses sources de financement, afin de pouvoir proposer une plus large programmation.

02/03/2020 — Amendement N° AC277 au texte N° 2488 - Article 29 (Tombe)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fa...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en raison de leurs compétences en matiè...

04/03/2020 — Amendement N° AC744 au texte N° 2488 - Avant l'article 60 (Retiré avant séance)
M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller

Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « 150 millions d’habitants », sont remplacés par les mots : « 160 millions d’habitants » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil tient compte de la population en France métropolitaine. Il est réévalué tous les trois ans par décret, en cas d’...