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Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire.

À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’int...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport sur l’impact économique pour les acteurs de l’assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée et à la publicité segmentée. Exposé sommaire : Par voie de décret, le Gouvernement prévoit de libéraliser les règles relatives au ciblage de la publicité à la tél...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mentions légales sont diffusées en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir au placement de produit les mêmes contraintes en matière d’o...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L’article 17, qui fait entrer les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dans le giron du droit d’auteur et des droits vois...

L’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXI(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. » Exposé sommaire : L’efficacité de ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle et une œuvre cinématographique peuvent être prises en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante en ne retenant que le seul critère de capital En aspirant à ren...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les...

À l’alinéa 18, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , et qui donnent lieu à un accord autonome, ». Exposé sommaire : L’article 1er prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est ambiguë et laisse planer le risque d’un blocage. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe ...

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle peut notamment assurer ou faire assurer, pour leur compte commun, la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la présente loi. » Exposé sommaire : La formation fait partie des missions fondatrices de l’INA, devenu centre de formatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l'actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l'audiovisuel qui se déroule en c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant un an après la fin de leur mandat. Cela semble se justifier par le régime strict d’incompatibilités imposé aux anciens membres de l’Autorité qui ne peuvent, p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’annonce de la suppression de la chaîne de télévision France Ô, seule chaîne représentative des Outre-mer n’est pas acceptable. Nous demandons que cette chaîne soit maintenue et qu’ainsi soit préser...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après le mot : « française », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’unité de la langue française sur le territoire national. En l’absence de définition juridique des « langues de France », il est indispensable de ne pas ouvrir la porte à la promotion de langues issues de communautés linguistiqu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un message explicitant la signification de cette identification est diffusé au début des programmes concernés, à chaque coupure publicitaire, lors du générique de fin, et ce, pour chaque diffusion de contenus comportant un placement de produit, sans limite dans le temps pour la chaîne. » Exposé s...