Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit » les mots : « , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ». Exposé sommaire : Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentr...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli ...

Après le mot : « ans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 : « après un vote du Parlement. » Exposé sommaire : la présidence de la future holding ne peut être nommé.e par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la La loi du 5 mars 2009 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel était chargé de nommer le ou la président.e de France Télévision. Pendant le ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ». Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnage illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Franç...

À l’alinéa 2, après le mot : « bilan » insérer le mot : « quinquennal ». Exposé sommaire : Les cosignataires proposent à travers cet amendement qu’un bilan soit réalisé tous les cinq ans sur la mise en œuvre des missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de mesurer les éventuels points de rééqu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 rel...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, et de la sé...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « contenant » insérer les mots : « de l’alcool ou ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation po...

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « directs ou indirects entre » les mots : « ou de contrôle directs ou indirects entre l’éditeur, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires de ». II. – En conséquence, après le mot : « droits » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et des mandats de commercialisation détenus directement ou ind...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 4°bis est ainsi rédigé : « 4°bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française, le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne diffusent pas de publicité portant sur le transport aérien ou sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 172 grammes par kilomètre. » Exposé so...

À l’alinéa 187, substituer à la seconde occurrence du mot : « régionales » les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 331‑23 » la référence : « L. 331‑24 ». Exposé sommaire : Rectification erreur matérielle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission chargée d’établir le montant de la rémunération pour Copie Privée connait d’importants dysfonctionnements structurels depuis de nombreuses années. En dépit des précédents rapports parle...

À l’alinéa 2, après le mot : « handicap » insérer les mots : « physique, mental ou psychique ». Exposé sommaire : Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, et notamment psychique, les programmes de télévision représentent l’un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Aus...

L’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs quantitatifs doivent notamment être élaborés par tranche horaire et par type de programme. L’Autorité veille à ce que ces indicateurs observent une progression d’une année sur l’autre de la représentation des femmes. ...

Compléter l’alinéa 166 par la phrase : « Il rend également compte de l’activité et des travaux de ce conseil en ce qui concerne l’audiovisuel extérieur devant les commissions chargées des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l’alinéa 137 du même article, il convient égaleme...

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Président de la République » les mots : « conseil d’administration ». Exposé sommaire : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son préside...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » les mots : « ou afin de prévenir de telles atteintes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 d...