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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « nationales de programme » les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l’article 51 de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 38 exclut toute consultation de l’ARCOM sur les décrets portant approbation des statuts des s...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles garantissent la présence des outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public. « À ce titre, elles : « 1° Garantissent dans leur programmation une juste représentation des outre-mer ; « 2° S’ouvrent aux outre-mer à travers des espaces dédiés ; « 3° Valoris...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La publicité est interdite sur les médias publics français. » Exposé sommaire : Le recours à la publicité dans les médias publics contribue inutilement à développer leur recherche de courses à l’audience et à les éloigner naturellement de leurs missions de service public. Par ailleurs les messag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport Maüge et Rougemont a pointé que le fonctionnement de la commission en charge de fixer le montant de la rémunération pour copie-privée n’a que peu évoluer au cours des dernières années, alo...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction, l'article 21, à son alinéa 23, exclut explicitement, parmi les détenteurs de droits voisins,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils contribuent à hauteur de 1 % de leur budget au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, voire d’initiatives culturelles dans des pays francophones. » Exposé sommaire : La Francophonie doit être davantage soutenue par la France notamment dans les pays fran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus. En 2019, les voitures des partic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen et les mesures d’adaptation r...

À l’article L. 132‑17‑7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du livre sous une forme numérique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 20 et 21 de la Directive ont pour objet, d’inciter les États à mettre à disposition, des auteurs des mécanismes d’adaptation des contrats et des procédures extra-judiciaires de règleme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désig...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou représentant l’Assemblée des Français de l’étranger pour la société France Médias Mon...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « antérieur » le mot : « antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, à tout navigateur, à tout fournisseur de noms de domaine, à tout moteur de recherche ou tout annuaire à conclure L’accord conclu entre les parties détermine les mesures qu’elles s’engagent à prendre dans le ca...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit d'instituer un régime de responsabilité adapté pour les jeunes services qui existeraient depuis moins de trois ans et do...

À la fin de l’alinéa 4, insérer les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de la reconnaissance faciale des mineurs dans les moyens employés par les plateformes en matière de vérification d’âge et de contrôle par...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le service a, de façon manifeste, sérieuse et grave, enfreint l’interdiction de diffuser ou mettre à la disposition du public une contenu portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La diffusion de contenus portant ...

À l’alinéa 144, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de garantir les trajectoires financières des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel qui ont été fixées en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 déce...