Recherche d'amendements

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° Participent au développement de la production dans toutes ses dimensions et notamment de la création de formats originaux dans les magazines, jeux et divertissements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer les programmes de flux dans les missions obligatoires confiées à Fra...

Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 sont autorisées à refuser le passage à l’antenne de messages publicitaires au m...

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1– Les programmes des services de communication audiovisuelle ne relevant pas du titre III destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitai...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés d...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour mentionner l'objet protégé qui relève du droit voisin (phonogrammes, vidéogrammes, etc.). Cette mention est d'autant plus cruciale que l'article 21 modifie justement la partie du code de la propriété intelle...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : L'ensemble des auteurs n'est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, su...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nominations effectuées en application des 3° , 4° et 5° , il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias de l’image ou du son. » Exposé sommaire : France Médias conduira d’autant mieux la st...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Participent au développement de la création musicale ; ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la musique doit figurer parmi les missions de l’audiovisuel public. Cette proposition est portée par les syndicats de Radio France. Aujourd’hui, la musique est l’u...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du plafond de recettes publicitaires dans les contrats d’objectifs et de moyens passés entre l’État et les différents acteurs de l’audiovisuel public. » Exposé sommaire : Les cosignataires souhaitent à tra...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour proposer une information et des contenus de proximité, il est primordial de conserver les antennes locales de France télévision qui existent actuellement. En effet, les chaînes locales permette...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant : « Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. » Exposé sommaire : Le Brexit étant désormais officiel, le présent amendement vise à ne plus intégrer les oeuvres britanniques dans la base de calcul d’une oeuvre européenne à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise f...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II », les mots : « deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la mission primordiale de France Télév...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur, constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 20 ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.