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À l’alinéa 102, substituer au mot : « publique » le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique effectue une fois par an un contrôle des éditeurs de service de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui émettent sur le territoire français et estiment ne pas relever de la compétence de la France, afin de vérifi...

À l’alinéa 79, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaines parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public.

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisi...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La durée de vie d’un téléviseur est estimée par les constructeurs entre 40 000 et 60 000 heures, ce qui correspond plus ou moins à 30 ans. Il s’agit d’un ach...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement : «a)De cigarettes ou d’autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, ou de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cig...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Pour les œuvres cinématographiques, les conditions de prise en compte des dépenses permettant de favoriser la diversité des investissements de l’éditeur de services, tant en matière de genre, de niveau de budget que de réalisation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art 56‑8-1. – France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à maintenir un service national pou...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les « informations nécessaires et pertinentes » des catalogues des ayants droit puissent être également fournies par les mandataires des titulaires de droits. Il s’agit ainsi de donner à ces derniers la faculté de mandater des fourniss...

Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4 – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

À l’alinéa 111, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Les s...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. » Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par la CNIL. S’il est important que les données relatives à l’ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu des communications commerciales audiovisuelles ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « segmentée » par décret annoncé par le ministre de...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « décembre ». le mot : « juillet » II. – En conséquence, après le mot : « alphanumérique ». rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Cette obligation s’applique à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi pour les terminaux dont la fonction de réception ...

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « rendre publique l’inscription sur une liste » les mots : « imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots : « inscription sur la liste » les mots : « obligation ». E...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : Cet amendement précise, par soucis de clarté, que l’acte d’exploitation effectué par les fournisseurs de services de partage de contenus e...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 crée une instance de règlement de différends communes à l’ARCOM et à l’ARCEP. Aujourd’hui, il existe déjà des procédures de règlement des conflits, consacré par l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986 ou par l’article 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. Ces d...