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À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou les organismes de gestion collective ». Exposé sommaire : Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les or...

Modifier ainsi l’alinéa 101 : 1° Après le mot : « respectivement », insérer les mots : « , sur proposition de son président, » ; 2° Substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées » les mots : « la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à préciser les modalités d’application con...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Pour les œuvres audiovisuelles, la part minimale réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que de l’urgence écologique ». Exposé sommaire : L’urgence écologique est une réalité. Tout autant que l’impact des programmes et de la communication audiovisuelle sur les esprits, au service d’un cercle vicieux du consommer plus pour produire plus, pour consommer plus.... Si mission de service pu...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. » Exposé sommaire : Les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour la promotion de la protection...

Au début de l’alinéa 138, insérer les mot : « Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement sur la répartition des ressources publiques au sein de France Médias : celle-ci doit avoir lieu annuellement et au moment du dépôt du projet ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste‑interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste‑interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à sa valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte ten...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Radio France produit et diffuse en région, en s’appuyant sur le maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Ils reflètent la diversi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuris...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante q...

 « Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21bis(nouveau) « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « également » les mots : « ou élabore avec les fournisseurs de services concernés ». Exposé sommaire : Selon la directive « Services de médias audiovisuels », les États membres encouragent l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen des codes de con...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le producteur délégué est celui qui prends l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. Il est cessionnaire à titre exclusif des droits afférents à l’œuvre qui en permettent l’ex...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 33‑2 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes après consultation du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de commerce afin d’accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Auto...

À la seconde phrase de l’alinéa 44, supprimer la seconde occurrence des mots : « la société ». Exposé sommaire : Rédactionnel.