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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 77 lequel prévoit la transformation de l’établissement public industriel et commercial INA en une société anonyme. En effet, si l’INA devient une société anonyme, l’ensemble de son capital sera détenu par l’État. L’INA n’aura donc plus de fond propre de roulem...

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Le ministère chargé des affaires étrangères contribue au rayonnement des actions de la société France Médias Monde. » Exposé sommaire : En contribuant au rayonnement extérieur de la France, en étant un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension et un contributeur à l...

Compléter l’alinéa 143 par la phrase suivante : « Les moyens qui lui sont affectés lui permettent de remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter la représentation nationale du danger que la sous dotation en moyens fait peser sur l’avenir de l’audiovisuel public. La c...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Se font le relai, par des programmes dédiés, de l’actualité des travaux de la Commission et du Parlement européen ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui flagrant que nos concitoyens - alors qu’ils sont aussi citoyens européens - sont totalement déconnectés des travaux tant de la commis...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an. Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de rendre les comptes une fois par an date de 1957 et pourrait être mis à jo...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « conformément au 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des données personnelles des mineurs non pas aux seules données traitées pour vérifier leur âge mais à l’ensemble des données les concernant. Google, qui gère la plus grande plateforme de vidéo du Web, n’a jamais co...

Supprimer les alinéas 161 à 163. Exposé sommaire : Le « Service Minimum » est un dispositif qui nuit gravement au droit fondamental à la grève reconnu par la Constitution française. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s’exprimer et se défendre, ils é...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le secteur audiovisuel » les mots : « les secteurs audiovisuel, radiophonique ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à définir les missions propres à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En ce sens, il apparait important aux cosignataires de cet am...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° La part du chiffre d’affaires ou au volume d’œuvres réalisé par l’entreprise de production avec l’éditeur de services, directement ou indirectement. » Exposé sommaire : Au regard de l’importante vague de concentration qui affecte le secteur de la production audiovisuelle, il y a un risque de...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect. » les mots : « la prolongation des contrats en cours ou expirés dans l’attente d’une décision de l’instance de règlement de différends sur le fond. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits de propriété littéraire...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgentes en cas d’attentat ou de catastrophe, diffusés sur les chaînes ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental. Ce rapport permet de rédiger des recomman...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder cette autorisation ». Exposé sommaire : Le présent article constitue une avancée majeure pour les titulaires de droits voisins en ce qu’il contraint les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à obtenir leur autorisation préalablement à la mise à disposition de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « indépendante » insérer les mots : « notamment par le biais d’un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la directive « Services de Médias Audiovisuels », une partie de la production de films indépendants devrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 indique que « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles. » Notre amendement de suppression est un ...

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ». Exposé sommaire : La France choisit de limiter l’application en droits voisins du nouveau droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques (l’audiovisuel en étant exclu). Ces derniers ayant vocation à exploiter la totalité de...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bo...