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Compléter l’alinéa 182 par la phrase suivante : « Cet investissement, respectivement en matière audiovisuelle et cinématographique, porte globalement sur les services de télévision qui y contribuent et les services de médias audiovisuels à la demande, y compris les services de télévision de rattrapage, que la société met gratuitement à la disp...

À l’alinéa 189, substituer aux mots : « soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, » les mots : « soit avec le concours du Défenseur des droits, dans les domaines des luttes contres les discriminations et de la promotion de l’égalité, soit sur un service de communication au public...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur : - les investissements en production ; - l’accès des ayants-droits aux données d’exploitatio...

Au second alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer » les mots : « qualifiée dans le domaine des Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des personnalités susceptibles d’assurer la représentation des Outre-mer au sein du conseil d’administration, en renvoyant à la notion de « personnalité qualifiée ». I...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en précisant la part de celle dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Pour matérialiser les engagements de soutien et de promotion de la filière audiovisuelle en outremer, il est proposé que le décret concerné précise la part de la contribution minimale consacrée au développement de la production ultra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de commerce afin d’accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Auto...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’un conseil national de déontologie des médias. Exposé sommaire : « Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de f...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité à l'ensem...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie pour la sociét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents doit continuer à mettre à la disposition de ses abonnés les services de télévision diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numé...

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ». Exposé sommaire : Le présent article fait de la proximité l’une des missions prioritaires des sociétés de l’audiovisuel public sur laquelle elles seront amenées à accélérer leurs coopérations. A cet égard, le texte précise que les sociétés « couvrent, lor...

Compléter l’alinéa 75 par les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Il est utile de rappeler que la chaîne parlementaire a l’obligation de refléter toute la diversité de la société française, incluant celle des outremers pour laquelle peu de programmes y sont consacrés. Globalement en 2018, hors France O, seu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive (UE) 2091/1 visant à doter les autorités de concurr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la part minimale consacrée au développement de la production se fasse de manière distincte entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisu...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous nous opposons à l’exonération de formalité préalable à la diffusion sur les réseaux n’utilisant pas les fréquences attribuées par l’ARCOM, pour les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UEE. En effe...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article 22 à l'intégralité des intermédiaires techniques capables d'intervenir sur les contenus manifestement illicites et qui portent une atteinte gra...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Relaient systématiquement les débats publics ; ». Exposé sommaire : L’audiovisuel public a tout son rôle à jouer en matière de démocratie participative. Cet amendement répondrait ainsi à une demande de plus en plus criante de nos concitoyens d’être régulièrement tenus informés et d’avoir ...