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À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sport, », insérer les mots : « qui se caractérisent par leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis tout ». Exposé sommaire : Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l'audiovisuel pub...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’ article 30 prévoit également la présence d’un membre désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein du collège de l ARCEP ce qui peut nuire à un soucis d’indépendance.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « XXXI(nouveau). – L’article L. 335‑7‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Le manquement, pour le titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne sur lequel repose l’obligation définie à l’article L. 336‑3 d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le b...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 41 par les mots : « composées notamment de représentants des professionnels de la chaine et d’usagers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les instances de sélection collégiales des unités de programme de chaque société sont composées de représentants des professionnels ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen et les mesures d’adaptation r...

Au 10° de l’article 33 de la même loi, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « des catégories de service et de la nature de leur programmation et ». Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de communication n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 prévoit à l’article 33 pour les éditeurs non hertziens de chaînes de télévision, que ...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ; « 3° S’attachent à fav...

Après le mot : « révèle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « disproportionnellement faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’auteur, il peut être tenu compte des accords professionnels et de la contribution de l’auteur. » Exposé sommaire : L...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ». Exposé sommaire : Le critère de l’audience, qui n’est pas mentionné pour le déclenchement des obligations aux articles 1 et 2 du Pro...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans les secteurs audiovisuel, radiophonique ou des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de connaissance et d’expérience du milieu de l’audiovisuel et de la r...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de l’autorité sont représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM. Nous souhaitons ainsi confier l’exercice de la mission de régulation des contenus audiovisuels aux citoyens par souci de ...

Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquell...

Supprimer l’alinéa 94. Exposé sommaire : Dans son étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commiss...

Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « renforcer la cohésion nationale ; ». Exposé sommaire : Quelles discriminations ? Qui en établit la liste ? Les réseaux sociaux ou un juge ? Cet amendement vient mettre en avant la notion de cohésion nationale absente des missions de service public énumérée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport récent du Haut Conseil de la Santé Publique (2020) prend acte des avancées la recherche sur les risques de l’exposition aux écrans sur les troubles d'apprentissage primaires du langage, le...

Au III de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « exercices successifs » sont remplacés par les mots : « périodes successives ». Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une red...

À l’alinéa 12, après le mot : « française » insérer les mots : « , de ses prononciations locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la diversité de prononciation de la langue française comme objectif assigné au service public de la communication audiovisuelle. Plus largement, cet amendement constitue un moyen d’attirer l’a...

À l’alinéa 27, après le mot : « création », insérer le mot : « musicale, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soit réaffirmée dans la loi la mission de service publique à l’égard de la création musicale. Il nous semble d’autant plus fort symboliquement de faire apparaitre clairement la musique dans la loi, que le se...