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Après l’alinéa 174, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). –Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peu...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 ». le taux : « 20 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis(nouveau) À la fin du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, propose de fixer des obligations d’investissement de France ...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne te...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous refusons que le seuil de chiffres d'affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à la contribution au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont de...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Le régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu à l'article 17 s'appuie sur la capacité des ayants droit à communiquer les« informations nécessaires et pertinentes » de leurs catalogues, notamment pour garantir la protection d...

Après le mot : « culture, » insérer les mots : « de la musique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la musique parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public Aujourd’hui elle ne figure pas en tant que telle parmi les missions de l’audiovisuel public, pourtant elle est l’un des d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Vbis(nouveau). – Les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande respectent le principe de neutralité technologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «b) Il a effectué les démarches nécessaires, conformément ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces téléviseurs et les adaptateurs restent compatibles avec le matériel en haut définition. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons prémunir le marché de l’audiovisuel du risque d’obsolescence programmée ente...

I. – Après le mot : « comporter » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 146 par les mots : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus, et interdire – au 1er janvier 202...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équilibrées, » insérer les mots : « équitables et non discriminatoires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice des conventions collectives et accords spécifiques en vigueur satisfaisant aux conditions prévues au présent article, des conventions et accords collectifs déterminent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑8‑1. – Les sociétés visées aux articles 44 à 46 de la présente loi publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable. « Ce ...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L'article 17 permet d'obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d'obtenir l'accord des ayants droit pour mettre de...