Recherche d'amendements

Après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1. – Les sociétés visées aux articles 44 à 46 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable. « Ce rapport év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs facteurs pourraient limiter la portée des avantages concurrentiels pour les chaînes de télévision. Cette pratique devrait se limiter à certaines retransmissions d’évènements sportifs, qui ne font pas l’objet d’une coupure naturelle. Par ailleurs, l’étude d’impact énonce que « la taille de l’é...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Offrent un service public de proximité au service de tous et toutes. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la notion de proximité doit figurer dans les missions de l’audiovisuel public. Le service public de l’audiovisuel doit assurer une qualité d’informations...

Après le cinquième alinéa du 2°bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa, ainsi rédigé : « – soit pour les radios thématiques spécifiquement dédiées à un genre musical : une proportion de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions francop...

I. – Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovi...

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du re...

À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot : « assure », insérer les mots : « la pérennité, ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements considèrent que les quatre formations musicales de Radio France participent au rayonnement de la musique et de l’art en général sur le territoire français et bien au-delà. Cet amendement ...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, au regard de sa mission d’intérêt général et de service public de production de contenus notamment musicaux autour notamment de ses formations musicales qui concourent à la promotion du patrimoine musical, Radio ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des recommandations visant » les mots : « . Ces recommandations visent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa alinéa de l’article 20‑2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 33, au 2° de l’article 43‑4, à la fin de l’article 43‑5, à la fin de l’article 43‑6, à l’article 43‑7 et à l’article 43‑10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur fina...

I. – Après l’article L. 132‑7 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 132‑7‑1 et L. 132‑7‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 132‑7‑1. – Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132‑7 du présent code, il est institué un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. Les informations que...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la désignation du Président ...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , en France comme à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’accessibilité à l’étranger des programmes produits ou co-produits par France Télévisions, lorsque rien ne s’y oppose. L’évolution de l’offre médiatique du tout linéaire vers le tout plateforme constitue une opportuni...

I. – Après le mot : « peuvent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « signer des conventions leur permettant de partager et mettre en commun leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation de leur expertise et de leurs ressources techniques. Ces conventions précisent notamment les conditions propres à ga...

I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Ils n’incitent pas à la surconsommation ni ne font la promotion de produits ou services dont l’impact environnemental et climatique, prenant en compte l’intégralité du cycle de vie du produit, est contraire aux engagements nationaux et internationaux de la France ; » Exposé sommaire : « No...

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , dans le cadre des conditions prévues par le règlement 2015/2120 sur l’internet ouvert. » Exposé sommaire : L’article 22 permet notamment à l’ARCOM, dans certaines conditions, de demander aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à introduire une majoration ou bonification, chaque fois que c’est utile ou nécessaire, en matière d’aides prévues pour les professionnels ult...