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À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 2...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « il a également fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

1° L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de musique en ligne à la demande, tout service de communication au public par voie électronique permettant l’écoute d’œuvres musicales ou la visualisation de programmes...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ». Exposé sommaire : L’article 17 entraîne la généralisation des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. C’est le type d’outils utilisé par Google sur sa plateforme You...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 212‑3. – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dont le président, ». Exposé sommaire : L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son président doit être désigné par son conseil d’administration et n...

À la dernière phrase de l’alinéa 84, après le mot : « numérique », insérer les mots : « ainsi que les moteurs de recherche ou annuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure explicitement la référence aux moteurs et annuaires de recherche afin d’assurer à ces accords leur pleine efficacité, puisque que les accords visés par...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 20 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique régulièrement aux différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il appor...

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VII(nouveau). – Elles proposent, en s’adressant à tous les publics, des programmes de divertissement de qualité, propres à répondre à l’ensemble des missions dévolues au service public. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler que le service public doit remplir pleinement sa mission de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « comme » les mots : « ou ». Exposé sommaire : L’expression « services linéaires comme non-linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or, l’INA, qui fait partie de...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher de manière prioritaire les aides du centre national du cinéma à la production indépendante afin de rééquilibrer l’écart qui existe entre celle-ci et les grandes majors qui bénéficient de bien plus de moyens d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Proposent un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le traitement de l’actualité des institutions françaises et européennes et permet d’informer l’opinion publique sur la vie politique et la co...

À l’alinéa 13, après le mot : « civique » insérer les mots : « française et européenne ». Exposé sommaire : La couverture de l’actualité européenne en France par les médias est minimale. Selon l’eurobaromètre 2018, 73 personnes sur 100 en France considèrent ne pas se sentir bien informées sur l’actualité européenne : il s’agit du résultat ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement et de développement durable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la télécommunication. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de régulation et d’analyse des impac...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine toute nouvelle autorisation en tenant compte de l’empreinte carbone induite par l’exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’arti...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur : - Les investissements en production - L’accès des ayants-droits aux données d’exploitation ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331‑12 » la référence : « L. 331‑13 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 27 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété ...