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 « Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21bis (nouveau) « I. – L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il garantit la juste représentation des outre-mer. » Exposé sommaire : Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public et ...

Après le 6° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai d’un an après la promulgation la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un plan d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux téléviseurs,...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif...

Après l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. –Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop ri...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa du 2bis, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le plafonnement des « hautes-rotations » introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l'archi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARC...

À la seconde phrase de l’alinéa 44, supprimer la seconde occurrence des mots : « la société ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : Le présent alinéa reprend sans modificati...

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au commencement des principaux journaux d’information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder cinq fois par jour, les auditrices et auditeurs sont obligatoirement informés du nom des propriétaires de ladite chaîne, ainsi que des autres personnes morale...

Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : «Art. 15‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. » Exposé sommaire : Le passage à...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « un le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...