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I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière est interdite. « II. - À compter du 1<...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues aux I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le chat est un animal prédateur qui participe largement à la diminution significative de certaines espèces animales, parfois protégées, sur le territoire français : oiseaux, petits mammifères, lézar...

En cas de saisie, les spécimens vivants d’espèces non domestiques sont placés dans des établissements fixes dûment autorisés disposant du certificat de capacité pour les espèces considérées et d’une autorisation préfectorale d’ouverture en règle. Une liste des établissements français susceptibles d’accueillir ces animaux est constituée par le ...

Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L'article 521-1 du code pénal réprime d’une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le phénomène d’abandon des équidés est un problème majeur en France et en Europe, et qui risque de s’accentuer avec la crise économique et sociale actuelle. La différence avec les animaux de compagn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France et en Europe, il est obligatoire de rendre un animal inconscient avant qu'il ne soit abattu. Or, ce n'est pas toujours le cas. Chaque méthode d’étourdissement est encadrée par le règlemen...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, afin d’accompagner financièrement la transformation de leur activité. « Un d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subissent de nombreuses intrus...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves de primaire, collège et lycée, une formation à l’éthique animale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 521‑1 du code pénal réprime d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende les sévices graves ou actes de cruauté commis envers les animaux domestiques, apprivoisés ou c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires. On les retrouve dans les colliers anti-puces pour chiens et chats, mais aussi dans dif...

Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. « L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’éleva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement vient préciser l’élément matériel permettant de caractériser le délit de sévices de nature sexuelle envers un animal. L’article 521-1 du code pénal est trop vague et ne permet pas de sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’un établissement installé en mer, dont la mission de sanctuaire, vise...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire toute création, agrandissement ou cession d’établissement commercial de type « animalerie », destiné à la vente de chiens et de chats, pour privilégier l’adopt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Placé à mi-chemin entre l’animal de compagnie et l’animal domestique, les chevaux occupent une place particulière dans notre société et nous devons les protéger. L’intensité des réactions exprimées...

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « À compter du 1^er janvier 2030, » Exposé sommaire : Cet amendement rationalise les délais encadrant la fin de la détention des cétacés en proposant de fixer la date de cette interdiction au 1er janvier 2030 plutôt qu'a la date immédiate de la promulgation de la présente proposition de lo...