Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la chasse à tir, la présence d’un chien de sang afin de procéder à la recherche des animaux blessés est obligatoire.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un chien de sang d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérant ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental. Factuellement, le cirque ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas aux parcs zoologiques, qui sont des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de...

La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus efficace l’information ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : "Nous proposons une reformulation de la stratégie gouvernementale prévue par la version intiale de la proposition de loi déposée par le groupe EDS. La France Insoumise appelle à mettre un terme aux...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » « II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement introduit une nouvelle peine à vocation pédagogique pour les infractions commises à l'encontre des animaux en créeant un stage payant de sensibilisation à la défense du monde animal.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Par cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit »« Egalim »", nous proposons d’interdire l’étourdissement par électronarcose par bain d’eau des volailles et le remplacer...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique...

Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot :« élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de L.214-11 du code rural et de la pêche maritime aux élevages de lapins d'engraissement, afin d'interdire l'éleva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La semaine dernière était discuté le projet de loi de simplification et d’accélération de la vie publique. Pour remplir cet objectif, le texte comprenait la suppression d’un certain nombre de comités théodules et c’est heureux. Mais ces saines résolutions n’auront pas tenu longtemps et voilà qu’une sem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du précitée. » Exposé sommaire : Si les élevages de visons d’Amérique sont interdits, le commerce de fourrure de visons d’Amérique doit également être interdit, la ...

Rétablir ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé le dispositif législatif et a été complétée par la loi 2007-297 du 5 mars 2007 rel...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. » « II. - À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’un élevage de lapin pour ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application du I et du II de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines ...

Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1^er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse à courre, à cor et à cri est interdite à compter du 1er janvier 2023 ». « II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section...

Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : E...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale...