Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions prévues par le III de l’article L. 1111‑17 de ce même code » les mots : « sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser les modalités d’expression du consentement du travailleur à l’accès à son dossier par...

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ; « 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « barème » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que l'assemblée générale des SPSTI approuve le montant des cotisations, dont il n'est pas prévu à ce stade qu'il se présente sous la forme d'un barème.

À l’alinéa 5, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, a pour objet de préciser que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C’est d’a...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Il promeut » les mots : « - de promouvoir ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, i...

Substituer aux alinéas 15 à 18 l’alinéa suivant : « IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. La durée et l...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « ou des salariés mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑8-1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, propose d’ajouter ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médical », insérer les mots : « du travailleur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « passé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « a été soumis le travailleur » les mots : « il a été soumis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et d’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le III de l’article L. 4121‑3-1 et avec l’objectif du programme et avec l'avis du Conseil d'Etat.

À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travailleur », insérer les mots : « , du médecin traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement répare un oubli : il y a lieu d’autoriser le médecin traitant à prendre l’initiative de l’organisation de la visite de préreprise, comme cela est le cas aujourd’hui.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « salarié » le mot : « travailleur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622‑2, il peut également leur proposer une offre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à : - préciser que l’offre de services complémentaires se fait dans le respect des missions générales des s...