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Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. « Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévent...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « salarié » le mot : « travailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « guidant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l’article L. 4621‑2‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à : - confier au pouvoir réglementa...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 » les mots : « justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, da...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Elle effectue » les mots : « Cette cellule remplit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés...

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ». Exposé sommaire : Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des » les mots : « exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travaill...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221‑3-1 » la référence : « L. 4121‑3-1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « social », insérer les mots : « dans l’entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les dispositions régies par le présent alinéa renvoyant au dialogue social mené dans l’entreprise.

À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « risques », insérer le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste prés...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter un critère de certification des SSTI, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 1111‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail en charge du suivi de son état de santé peut accéd...

Rédiger ainsi cet article : « Le 11° du I de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à faire en sorte que les données de santé contenues dans le dossier m...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 386 à l’article 8.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article L. 4624‑10 du code du travail prévoit que les conditions d’application des dispositions du chapitre dans lequel est inséré le dispositif de la visite de mi-carrière sont précisées par décret en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas nécessaire de conserver l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il participe » les mots : « - de participer ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité national de prévention et de santé au ...