Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’un descendant » les mots : « ou d’un descendant en ligne directe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille qui soit issu uniquement de la ligne directe. Cel...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la même commune » les mots : « le même département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. Cette disposition permettra d'étendre le recours aux procurations, ce qui est indispe...

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2° Par dérogation à l’article L. 353 ...

L’article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique au bénéficiaire les indications nécessaires pour lui permettre de ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article. Avec cet article le mandataire n'aurait pas besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant s'il dispose de la procuration d'un membre de sa famille. Nous souhaitons revenir sur cette...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la double procuration lors des prochaines élections départementales et régionales. La double procuration est présentée par ses promoteurs comme un outil pour lutter contre l'abstention. Mais l'abstention n'est pas une statistique qui ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est autorisée jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l'impossibilité de faire campagne dans...

 « Des messages audiovisuels de campagne peuvent être diffusés sur les réseaux sociaux. « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production et de diffusion de ces messages audiovisuels. Il veille au respect de ces conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à permettre la diffusion de clips de campagne su...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – A. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire. « B. – Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code éle...

Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2° Par dérogation à l'article L. 353 du code élec...

Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un comité de l...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1^er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche. Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 qui « déterri...

I. – À titre expérimental, après la section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Vote à distance par correspondance et par voie électronique « Art. L. 78‑1. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuven...